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Le Parlement portugais ne compte qu’une seule chambre, appelée Assemblée de la République. C’est l’un des organes de souveraineté consacrés dans la Constitution, avec le Président de la République, le Gouvernement et les tribunaux. Selon la loi fondamentale, «l’Assemblée représente tous les citoyens portugais».

La Constitution, le Règlement de l’Assemblée de la République et le Statut des députés définissent les compétences et les règles de fonctionnement de l’Assemblée de la République, ainsi que les droits et les devoirs de ses membres, en garantissant les relations de séparation de pouvoirs et d’interdépendances par rapport aux autres organes de souveraineté.

En plus de son rôle primordial de représentation, l’Assemblée de la République doit assurer l’adoption des lois fondamentales de la République, veiller au respect de la Constitution et des lois et contrôler les actes du Gouvernement et de l’Administration.

Cette page permet de mieux connaître l’Assemblée de la République, sous ses multiples aspects – la façon dont elle est élue, son rôle par rapport aux autres organes de souveraineté, son organisation et son fonctionnement, l’élaboration des lois, ainsi que quelques notes sur l’histoire du parlementarisme.

Cette meilleure connaissance est une condition essentielle à un exercice plus éclairé du droit inaliénable de citoyenneté.

Statut et élection

L’Assemblée de la République est l’assemblée qui représente tous les citoyens portugais. Elle se compose de 230 députés.

Tout citoyen portugais (majeur de 18 ans) peut être député. La loi électorale prévoit néanmoins quelques exceptions liées à l’exercice de certaines fonctions, comme celles de magistrat, militaire actif, diplomate, entre autres.

Les députés sont élus par scrutin de listes présentées par des partis, ou des coalitions de partis, dans chaque circonscription électorale. La conversion des voix en mandats se fait à la représentation proportionnelle selon la méthode de la plus forte moyenne d’Hondt.

Les députés représentent tout le pays et pas uniquement les citoyens de la circonscription électorale dans laquelle ils sont élus. La durée de leur mandat est de quatre ans et correspond à une législature.

Chaque année parlementaire constitue une session législative et commence le 15 septembre. Le mandat des députés ne prend fin qu’à la première réunion de l’Assemblée issue des nouvelles élections.

L’Assemblée élue le 4 octobre 2015 a ouvert la XIIIe législature. Les résultats officiels de ces élections ont été publiés au Journal officiel Diário da República 205 - série I A, du 20 octobre 2015.

Cliquez ici pour accéder à une synthèse des résultats électoraux depuis la Ière législature.

Compétence

L’Assemblée de la République a une compétence politique et législative, mais aussi de contrôle, entre autres, par rapport à d’autres institutions.

Compétence législative:

L’Assemblée de la République peut légiférer sur toutes les matières, hormis l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement.

Il y a des matières au sujet desquelles seule l’Assemblée peut légiférer. Il s’agit des matières relevant de sa réserve de compétence exclusive, telles que les élections, les partis politiques, le budget de l’État, les référendums, les bases générales de l’enseignement et la défense nationale.

D’autres relèvent également de la compétence exclusive de l’Assemblée de la République, mais celle-ci peut autoriser le Gouvernement à légiférer à leur sujet. Par exemple, sur les droits, libertés et garanties, la définition de crimes et les mesures de sécurité, les impôts et le système fiscal, la politique agricole et monétaire, les baux ruraux et urbains, la compétence des tribunaux, les services de renseignements.

Les textes adoptés par l’Assemblée sont appelés décrets. Après promulgation par le Président de la République et contreseing du Premier ministre, ils sont publiés sous forme de lois. En règle générale, ces textes sont adoptés à la majorité simple. Certaines lois, dites « lois organiques », doivent être adoptées à la majorité absolue des députés en exercice (elles portent, par exemple, sur les élections à l’Assemblée de la République et à la Présidence de la République, les référendums, la défense nationale).

Les lois portant modification de la Constitution sont appelées « lois constitutionnelles » et doivent être adoptées à la majorité des 2/3 des députés en exercice.

Les autres délibérations adoptées par l’Assemblée sont des résolutions.

Compétence de contrôle:

L’Assemblée doit veiller au respect de la Constitution et des lois et contrôler les actes du Gouvernement et de l’Administration.

La composition du Gouvernement tient compte des résultats des élections législatives (c’est ainsi que l’on désigne les élections à l’Assemblée de la République). Après son investiture, le Gouvernement présente son programme à l’Assemblée de la République et celle-ci dispose d’un maximum de trois séances plénières pour l’examiner. Pendant les débats sur le Programme du Gouvernement, n’importe quel groupe parlementaire de l’opposition peut proposer le rejet du Programme du Gouvernement et le Gouvernement peut demander l’adoption d’un vote de confiance.

Le Gouvernement peut, à tout moment, et sur des questions importantes présentant un intérêt national, demander un vote de confiance. De même, chaque groupe parlementaire peut déposer une motion de censure contre le Gouvernement. L’adoption d’une motion de censure à la majorité absolue des députés en exercice ou le rejet d’un vote de confiance à la majorité simple des députés présents entraîne la démission du Gouvernement.

Chaque groupe parlementaire peut proposer l’ouverture de deux débats par session législative (année parlementaire), sur des questions de politique générale ou sectorielle. On parle alors d’interpellation du Gouvernement.

Le Premier ministre doit comparaître tous les quinze jours devant l’Assemblée plénière pour une séance de questions des députés. Ceux-ci peuvent aussi adresser des questions écrites au Gouvernement, appelées « requêtes ».

Toute question importante présentant un intérêt public et concernant le respect des lois ou les actes du Gouvernement et de l’Administration publique peut faire l’objet d’une enquête parlementaire. À cet effet, l’Assemblée crée une commission d’enquête au cas par cas.

Les députés peuvent demander l’examen des ordonnances adoptées par le Gouvernement, sauf si elles relèvent de la compétence exclusive du Gouvernement. L’Assemblée peut suspendre, en tout ou en partie, l’application d’une ordonnance jusqu’à la publication de la loi la modifiant.

Compétence à l’égard d’autres institutions:

Le Président de la République est investi de ses fonctions devant l’Assemblée de la République.

Le Président de la République ne peut pas quitter le pays sans l’autorisation de l’Assemblée de la République, sauf s’il s’agit d’un voyage privé ne durant pas plus de cinq jours.

L’Assemblée de la République approuve les statuts politico-administratifs et les lois électorales des régions autonomes, elle se prononce sur la dissolution de leurs organes de gouvernement et elle autorise les assemblées législatives régionales à légiférer sur des questions précises.

L’Assemblée de la République participe à l’élection des titulaires de certains organes extérieurs (en tout ou en partie), notamment du Médiateur de la République, du Président du Conseil économique et social, des juges de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la Magistrature, de la Commission nationale des élections, du Conseil de contrôle des services de renseignements, etc.

Procédure législative ordinaire

L’initiative législative appartient aux députés ou aux groupes parlementaires – dans ce cas il s’agit de propositions de loi – ainsi qu’au Gouvernement ou aux assemblées législatives régionales – dans ce cas, ce sont des projets de loi.

Des groupes de citoyens électeurs peuvent aussi exercer le droit d’initiative législative à l’Assemblée de la République, ainsi que participer à la procédure législative qu’ils ont engagée, en application de l’article 167 de la Constitution et de la Loi nº 17/2003, du 4 juin 2003.
Pour être recevables, ces propositions de loi doivent être signées par au moins 20 000 citoyens électeurs.

Après son dépôt, le Président de l’Assemblée transmet la proposition ou le projet à la commission compétente au fond qui doit rendre son avis. Le texte est ensuite renvoyé devant l’Assemblée plénière pour une discussion et un vote sur l’ensemble du texte (sur les grandes lignes du texte).

La discussion et le vote par article peuvent ensuite avoir lieu en séance plénière ou en commission.

Dans certains cas, la discussion et le vote par article en séance plénière sont obligatoires, par exemple pour les textes concernant les élections des titulaires des organes de souveraineté, les référendums, les partis politiques, la création ou la modification de collectivités territoriales.

Le vote final sur l’ensemble du texte a toujours lieu en séance plénière.

La proposition ou le projet ainsi adopté s’appelle « décret de l’Assemblée de la République ».

Le décret, signé par le Président de l’Assemblée de la République, est présenté à la signature du Président de la République pour promulgation. Il prend ensuite la forme de loi, est envoyé au Gouvernement pour contreseing (signature) du Premier ministre, puis envoyé à l’Imprimerie nationale pour publication dans la 1ère série du journal officiel Diário da República.

Le Président de la République peut exercer son droit de veto, soit parce qu’il considère que le texte adopté par l’Assemblée de la République comporte des normes contraires à la Constitution (il demande alors l’avis de la Cour constitutionnelle), soit pour des raisons politiques qui doivent être clairement énoncées dans un message motivé.

Si le texte comporte des normes inconstitutionnelles, l’Assemblée peut y apporter des amendements et le représenter à la signature du Président de la République pour promulgation. Cependant, quelle que soit la raison du veto, l’Assemblée peut toujours confirmer le texte tel qui avait été adopté à la majorité absolue des députés en exercice (ou des 2/3 pour certaines questions). Dans ce cas, le Président de la République est obligé de promulguer le texte sous 8 jours (voir aussi le diagramme de la procédure législative ordinaire).

Organisation et fonctionnement

Au début de la législature, l’Assemblée élit son Président, ainsi que les autres membres du Bureau, et elle arrête la liste des commissions spécialisées permanentes, qui peut être modifiée par la suite en séance plénière.

Le Président représente l’Assemblée, préside le Bureau, dirige les travaux parlementaires, arrête l’ordre du jour (la Conférence des Présidents entendue), signe les décrets et autres documents expédiés au nom de l’Assemblée de la République et supervise sa gestion.

Le Président de l’Assemblée de la République est élu à la majorité absolue des députés en exercice. Il assure l’intérim du Président de la République.

Le Bureau se compose du Président, de quatre vice-présidents, de quatre secrétaires et de quatre vice-secrétaires. Élu pour toute la durée de la législature, il assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions, déclare tout député démissionnaire d’office et dirige les séances plénières.

Les députés élus pour chaque parti ou coalition peuvent former des groupes parlementaires.

Il existe normalement autant de groupes parlementaires que de partis représentés à l’Assemblée.

Les groupes parlementaires ont un certain nombre de droits, notamment ceux de désigner leurs représentants au sein des commissions, de présenter des propositions de loi, d’être entendus sur la fixation de l’ordre du jour, par le biais de leurs présidents, de déposer des motions de censure contre le Gouvernement ou de rejet de son programme et de susciter deux débats par session législative pour l’interpellation du Gouvernement.

L’Assemblée crée des commissions spécialisées permanentes dont la composition correspond à la représentativité des partis à l’Assemblée.

L’examen et le débat des initiatives législatives présentées à l’Assemblée sont faites en commission avant leur examen et leur vote en séance plénière.

Chaque commission peut créer des sous-commissions, sur autorisation préalable du Président de l’Assemblée.

L’Assemblée peut aussi créer des commissions ad hoc et des groupes de travail pour des missions précises.

La Commission permanente fonctionne lorsque l’Assemblée ne tient pas séance ou que sa dissolution a été prononcée. Elle se compose du Président de l’Assemblée, des vice-présidents et des députés désignés par tous les partis. Elle a pour principales missions d’assurer le suivi de l’action du Gouvernement, d’autoriser le Président de la République à quitter le territoire national, d’autoriser les commissions à se réunir, si nécessaire, et de préparer l’ouverture de la session législative.

Les débats politiques et législatifs ont lieu aussi bien lors des séances plénières qu’au sein des commissions.

L’ordre du jour d’une séance plénière est arrêté au moins 15 jours à l’avance par le Président, après avoir consulté la Conférence des Présidents, à laquelle le Gouvernement peut aussi se faire représenter.

Les membres du Gouvernement peuvent intervenir lors des débats.

Les séances plénières sont publiques. Il y en a normalement 3 par semaine.

Chaque séance plénière est enregistrée dans son intégralité. Cet enregistrement est publié dans la 1ère série du Journal de l’Assemblée de la République.

Les commissions elles-mêmes, ou leur président, fixent leurs réunions dont l’ordre du jour doit être arrêté à l’avance.

Les membres du Gouvernement peuvent participer aux réunions des commissions. Les réunions des commissions sont publiques, mais celles-ci peuvent se réunir à huis clos lorsque le caractère secret des questions à traiter le justifie.