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I) Régime juridique applicable

Statut de rémunération des titulaires de fonctions politiques - Loi nº 4/85 du 9 avril 1985 (Rectificatif du 28 juin 1985), telle que modifiée par la Loi nº 16/87 du 1er juin 1987, la Loi nº 102/88 du 25 août 1988, la Loi nº 26/95 du 18 août 1995, la Loi nº 3/2001 du 23 février 2001 et la Loi nº 52-A/2005 du 10 octobre 2005.

Statut des députés - Loi nº 7/93 du 1er mars 1993, telle que modifiée par la Loi nº 24/95 du 18 août 1995, la Loi nº 55/98 du 18 août 1998, la Loi nº 8/99 du 10 février 1999, la Loi nº 45/99 du 16 juin 1999, la Loi nº 3/2001 du 23 février 2001 (Rectificatif nº 9/2001 du 13 mars 2001), la Loi nº 24/2003 du 4 juillet 2003, la Loi nº 52-A/2005 du 10 octobre 2005 et la Loi nº 43/2007 du 24 août 2007 ; Loi nº 44/2006 du 25 août 2006, Loi nº 45/2006 du 25 août 2006 et Loi nº 16/2009 du 1er avril 2009.

Règlement de l’Assemblée de la République nº 1/2007– publié au journal officiel Diário da República 1ère série nº 159 du 20 août 2007 et Rectificatif nº 96A/2007, publié au journal officiel Diário da República 1ère série nº 202 du 19 octobre 2007, telle que modifié par le Règlement de l’Assemblée de la République nº 1/2010, du 14 octobre 2010.

Principes généraux pour l’attribution d’indemnités de transport et de logement et d’indemnités de déplacement - Résolution de l’Assemblée de la République nº 57/2004 du 6 août 2004, telle que modifiée par les Résolutions de l’Assemblée de la République nº 12/2007 du 20 mars 2007, nº 101/2009 du 26 novembre 2009, nº 60/2010 du 6 juillet 2010 et nº 164/2011 du 29 décembre 2011.

II) Rémunérations

 

Les rémunérations pour l'année 2017 – indemnités mensuelles et indemnités de représentation mensuelles, établies par la loi sont les suivantes:

Valeurs établies aux articles 7 et 16 de la Loi nº 4/85 du 9 avril 1985, qui définit le Statut de rémunération des titulaires de fonctions politiques, rectificatif du 28 juin 1985, et telle que modifiée par la Loi nº 16/87 du 1er juin 1987, la Loi nº 102/88 du 25 août 1988, la Loi nº 26/95 du 18 août 1995, la Loi nº 3/2001 du 23 février 2001 et la Loi nº 52-A/2005 du 10 octobre 2005:

Maintien en vigueur de la réduction à titre exceptionnel de 5% du salaire mensuel, conformément aux dispositions des articles 11 et 20-4 de la Loi nº 12-A/2010, du 30 juin 2010.

La rémunération extraordinaire de juin sera payée au mois de juin, conformément à la législation en vigueur - Loi nº 4/85 du 9 avril 1985.

Conformément aux dispositions de l’article 24, points a) et b), de la Loi nº 42/2016 du 28 décembre 2016, la rémunération extraordinaire de novembre (14ème mois) est payée pour 50% au mois de novembre et les 50% restants par tranches mensuelles au long de l’année.

 

années précédentes

 

III) Autres indemnités et droits

A. PENDANT LE FONCTIONNEMENT DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET/OU DES COMMISSIONS


Députés résidant hors de Lisbonne, Oeiras, Cascais, Loures, Sintra, Vila Franca de Xira, Almada, Seixal, Barreiro, Amadora et Odivelas

– 69,19 €/jour, à titre d’indemnité de déplacement par jour de présence aux travaux parlementaires

Députés résidant à Lisbonne, Oeiras, Cascais, Loures, Sintra, Vila Franca de Xira, Almada, Seixal, Barreiro, Amadora et Odivelas

– 23,05 €/jour, à titre d’indemnité de déplacement par jour de présence aux travaux parlementaires

Députés résidant dans une circonscription autre que celle où ils ont été élus

- 69,19 €/jour, jusqu’à deux jours par semaine, lorsqu’ils se rendent dans la circonscription où ils ont été élus dans l’exercice de leurs fonctions, durant le fonctionnement effectif de l’Assemblée de la République

Députés résidant dans leur circonscription électorale et à Cascais, Barreiro, Vila Franca de Xira, Sintra, Loures, Oeiras, Seixal, Amadora, Almada et Lisbonne

- 0,36 €/km, par jour de présence aux travaux parlementaires *

Députés résidant dans leur circonscription électorale mais hors de Cascais, Barreiro, Vila Franca de Xira, Sintra, Loures, Oeiras, Seixal, Amadora, Almada et Lisbonne

- 0,36 €/km – un voyage hebdomadaire aller et retour entre le domicile et l’Assemblée de la République, sous réserve de participer aux travaux parlementaires durant cette semaine *

Députés résidant hors de leur circonscription électorale mais à Cascais, Barreiro, Vila Franca de Xira, Sintra, Loures, Oeiras, Seixal, Amadora, Almada et Lisbonne

- 0,36 €/km, par jour de présence aux travaux parlementaires *

Députés résidant hors de leur circonscription électorale et hors de Cascais, Barreiro, Vila Franca de Xira, Sintra, Loures, Oeiras, Seixal, Amadora, Almada et Lisbonne

- 0,36 €/km - un voyage hebdomadaire aller et retour entre le domicile et l’Assemblée de la République, sous réserve de participer aux travaux parlementaires durant cette semaine, ainsi que deux voyages mensuels aller et retour entre le chef-lieu de la circonscription électorale d’origine et le domicile *

Députés résidant dans les régions autonomes

- le coût d’un billet d’avion aller et retour en classe économique par semaine, entre l’aéroport du lieu de résidence et Lisbonne, ainsi que le coût du déplacement entre l’aéroport et le domicile

Députés élus par les circonscriptions de l’étranger, en Europe, résidant dans leur circonscription électorale

– un billet d’avion aller et retour en classe économique par semaine pour un voyage dont la durée n’est pas supérieure à trois heures et trente minutes, entre l’aéroport du lieu de résidence et Lisbonne, ainsi que le coût du déplacement entre l’aéroport et le domicile

Députés élus par les circonscriptions de l’étranger hors Europe, résidant dans leur circonscription électorale

- deux billets d’avion aller et retour en classe économique par mois pour des voyages dont la durée n’est pas supérieure à trois heures et trente minutes, entre l’aéroport du lieu de résidence et Lisbonne, ainsi que le coût du déplacement entre l’aéroport et le domicile


B. DÉPLACEMENTS POUR DES BESOINS DE TRAVAIL POLITIQUE DANS LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE


Députés résidant hors de leur circonscription électorale et élus par les circonscriptions situées sur le territoire continental

- 0,36 €/km – montant hebdomadaire correspondant au double de la moyenne des kilomètres calculés entre le chef-lieu et les autres sièges de la circonscription électorale *

Députés résidant dans les régions autonomes

- montant hebdomadaire résultant du quotient de la division du montant moyen des tarifs aériens inter-îles par 0,36 € *


C. DÉPLACEMENTS POUR DES BESOINS DE TRAVAIL POLITIQUE


a) Sur le territoire national - 376,32 €/mois *
b) Dans les circonscriptions de l’étranger
Europe - 5.411,36 €/an
Hors Europe - 12.897,49 €/an
* Montant réduit de 10% depuis 29/12/2010, cf. l’article 4-4, de l’Ordonnance nº 137/2010 du 28 décembre 2010.


D. DÉPLACEMENTS DES DÉPUTÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN REPRÉSENTATION DE L’ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE

– 69,19 €/jour à titre d’indemnité de déplacement


E. DÉPLACEMENTS DES DÉPUTÉS À L’ÉTRANGER EN MISSION OFFICIELLE

– 100,24 €/jour à titre d’indemnité de déplacement **
** Montant réduit de 40% depuis 01/01/2013, cf. l’article 42-1, de la Loi nº 66-B/2012 du 31 décembre 2012 (Budget de l'État pour 2013).

F. DROIT D’UTILISATION D’UNE VOITURE OFFICIELLE

La loi prévoit l’attribution d’une voiture officielle aux personnalités suivantes : Président de l’Assemblée de la République, vice-présidents de l’Assemblée de la République, députés ayant exercé les fonctions de Président de l’Assemblée de la République, Président du Conseil d’Administration et Cabinet des secrétaires du Bureau.

Les députés qui se voient attribuer une voiture officielle doivent choisir entre l’indemnité de transport sur l’ensemble du territoire continental de la République ou l’utilisation de cette voiture. Ce choix vaut également pour les autres déplacements sur le territoire continental de la République en représentation de l’Assemblée de la République, à moins qu’une autre décision ne soit communiquée pour ces déplacements, conformément aux dispositions de l’article 1er, § 8 a), d) et e) de la Résolution de l’Assemblée de la République nº 57/2004, du 6 août 2004.


G. COMMUNICATIONS
Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés ont le droit d’utiliser gratuitement des ordinateurs portables, des PDA, les connexions à Internet mobile (GPRS/3G), les services postaux et les systèmes de télécommunications, ainsi que le réseau informatique parlementaire et d'autres réseaux électroniques d’information. Les députés ont également à leur disposition des lignes téléphoniques gratuites (numéros verts), des systèmes automatisés d’information et d’autres modes de diffusion de leurs activités parlementaires et de contact avec les électeurs, au niveau central et dans les circonscriptions électorales.


H. ASSURANCE VIE

Aux termes du Statut des députés, tous les députés bénéficient d’une assurance vie.


I. SANTÉ

En ce qui concerne les soins de santé, l’Assemblée de la République dispose d’un Cabinet médical et d’une Infirmerie chargés d'assurer les soins médicaux et infirmiers courants ou d’urgence aux députés et aux fonctionnaires parlementaires. Ainsi, lors des séances plénières, un médecin tient une permanence au sein du Cabinet. Les autres jours, les médecins donnent des consultations à des heures fixes et les soins infirmiers sont assurés quotidiennement pendant les heures de fonctionnement normal de l’Assemblée de la République.
Le Parlement dispose également, pour tous les députés, d'une assurance de groupe qui inclut une assurance maladie.
Les députés bénéficient de même du régime général de sécurité sociale, applicable à tous les travailleurs du pays (qui garantit une couverture en cas de maladie, maternité/paternité, chômage, maladie professionnelle, invalidité, vieillesse et décès).


J. PENSIONS

Ainsi, pour ce qui est des pensions, les députés sont couverts par le régime général. Ils peuvent néanmoins choisir de maintenir tout autre régime de protection sociale auquel ils ont droit, compte tenu de la spécificité de leur activité professionnelle. Finalement, aux termes de la Loi nº 4/85 du 9 avril 1985 [1], les députés avaient droit, jusqu'en octobre 2005, à une subvention mensuelle viagère à partir du moment où ils cessaient leurs fonctions de députés, à condition qu'ils les aient exercées pendant au moins douze ans (ce qui correspond à trois législatures) [2]. Ces dispositions ont été abrogées par la Loi nº 52-A/2005, du 10 octobre 2005. Elles sont toutefois encore applicables aux députés qui, au moment de l'abrogation, avaient déjà acquis le droit de bénéficier d'un tel régime (qui exerçaient donc leurs fonctions depuis douze ans ou plus).
____________________

(1) Loi nº 4/85 du 9 avril 1985 (en portugais) [telle que modifiée par la Loi nº 16/87 du 1er juin 1987 (en portugais), la Loi nº 102/88 du 25 août 1988 (en portugais), la Loi nº 26/95 du 18 août 1995 (en portugais), la Loi nº 3/2001 du 23 février 2001 (en portugais), la Loi nº 52 A/2005 du 10 octobre 2005 (en portugais), et la Loi nº 30/2008 du 10 juillet 2008 (en portugais)].
(2) Lorsque la Loi nº 4/85 a été adoptée, l'article 24 fixait un temps de service de huit ans pour que les députés aient droit à cette subvention mensuelle. Avec la Loi n.º 26/95 du 18 août 1995, le temps de service exigé est passé à douze ans, avant que l'article en question ait finalement été abrogé en 2005.