ARtv-émission en direct Contacts Accueil Version audio Anglais Portugais Courrier du citoyen Assembleia da República

Parlement
Président
Députés et groupes
  parlementaires
Commissions  
  parlementaires
Interventions et débats
Contrôle politique
Activité parlementaire et
   procédure législative
Relations internationales
Affaires Européennes
Budget de l'État et
  comptes publics
Révisions constitutionnelles
Journal de l'Assemblée de
  la République
Gestion du Parlement

Bibliothèque, archives et
  documentation
Législation
Librairie parlementaire
Le Palais de São Bento
   Visite virtuelle
Parlement des jeunes
AR tv
 


Français

  Contr˘le Politique

 

En tant que garante de la démocratie et de l’État de droit et organe de contrôle par excellence, l’Assemblée de la République dispose de plusieurs instruments politiques de contrôle.

Grâce aux procédures de questions et de requêtes, prévues aussi bien dans la Constitution de la République portugaise que dans le Règlement de l’Assemblée de la République, les députés peuvent s’adresser au Gouvernement et à l’Administration publique, qui sont tenus par la loi de leur répondre dans un délai de trente jours. Que ce soit sous forme de questions directes ou de demandes d’éclaircissements sur les questions les plus diverses, les députés ont le droit d’obtenir de toute autorité publique les données, informations et publications officielles qu’ils jugent utiles à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent, par exemple, vouloir savoir où en est l’exécution d’un marché de travaux ou sa procédure d’appel d’offres, à quelle entreprise publique ou privée a été attribuée la construction d’un hôpital, d’une école ou de tout autre équipement social. Ce droit ne s’applique pas aux actes du Gouvernement ou de l’Administration publique relevant du secret d’État.

Le régime juridique des enquêtes parlementaires, quant à lui, permet de suivre de près l’action du Gouvernement, en conférant aux commissions d’enquête le pouvoir de se faire remettre tous les documents concernant une question ou un dossier particulier, ainsi que de convoquer au Parlement les membres du Gouvernement ou n’importe quel citoyen détenant des informations déterminantes pour permettre d’établir la vérité. Après la délibération d’ouverture de l’enquête, une commission ad hoc est créée afin de vérifier si la Constitution et les lois ont été respectées et d’examiner les actes du Gouvernement et de l’Administration concernant une situation précise. L’enquête parlementaire est ouverte à la demande d’un cinquième des députés en exercice ou à l’initiative des groupes parlementaires, des commissions ou des députés. La durée maximum d’une enquête est de 180 jours, mais l’Assemblée plénière peut accorder un délai supplémentaire de 90 jours. Les commissions parlementaires d’enquête jouissent des pouvoirs d’investigation propres aux autorités judiciaires et de tous autres prévus par la loi, à l’exception des pouvoirs réservés à ces autorités par la Constitution.

Les pétitions sont un autre moyen de contrôle des actes du Gouvernement et de l’Administration publique, mais à la portée des citoyens. Ceux-ci peuvent en effet, en observant les dispositions de la Loi de l’exercice du droit de pétition (Loi nº 45/2007, du 24 août 2007), adresser des pétitions au Président de l’Assemblée de la République, qui les transmet pour examen aux commissions parlementaires compétentes au fond. Si elles sont signées par plus de 4 000 citoyens, il peut également demander à l’Assemblée plénière de les examiner.

L’interpellation du Gouvernement est une prérogative politique des groupes parlementaires, par laquelle ils peuvent obliger les membres du Gouvernement à se présenter devant l’Assemblée de la République afin d’y être confrontés à des critiques sur leur politique, générale ou sectorielle, à l’occasion d’un débat en assemblée plénière. Chaque groupe parlementaire a droit à deux interpellations par session législative.

Les motions sont aussi un important instrument politique de contrôle. Il en existe plusieurs types:

  • Motion de censure, qui vise à rejeter l’exécution du Programme du Gouvernement ou la gestion d’une affaire importante présentant un intérêt national. Elle peut être déposée par un quart des députés en exercice ou par n’importe quel groupe parlementaire. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés en exercice et entraîne la démission du Gouvernement.
  • Motion de confiance, qui vise à adopter un vote de confiance sur une déclaration de politique générale ou une affaire importante présentant un intérêt national. Elle est présentée par le Gouvernement et son rejet simple entraîne la démission du Gouvernement.
  • Motion de rejet du Programme du Gouvernement, un droit qui appartient seulement aux groupes parlementaires. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés en exercice et entraîne la démission du Gouvernement.

Le débat sur le Programme du Gouvernement, texte qui contient les principales orientations politiques du Gouvernement, ainsi que les mesures à adopter ou à proposer dans les différents domaines de l’activité gouvernementale, sont de la plus haute importance dans le cadre du contrôle politique. Soumis à l’examen de l’Assemblée de la République dans les dix jours qui suivent la nomination du Premier ministre, le Programme du Gouvernement est examiné en assemblée plénière. Jusqu’à la clôture des débats, qui ne peuvent excéder trois jours, chaque groupe parlementaire peut proposer le rejet du Programme et le Gouvernement peut demander l’adoption d’un vote de confiance.

À la fin de chaque année civile, et pour un contrôle effectif de l’Exécutif, l’Assemblée de la République examine et adopte le compte général de l’État. Élaboré par le Gouvernement, ce document contient toutes les recettes et dépenses de l’État, ainsi que le rapport, les états comptables généraux, les regroupements de comptes et des éléments d’information. Après son adoption, le compte général de l’État est publié au journal officiel Diário da República.

Chaque année, le Parlement reçoit des rapports d’organismes extérieurs, que le Président de l’Assemblée de la République transmet pour examen à la commission compétente au fond. Celle-ci rend ensuite un avis motivé qui est transmis au Président pour publication au Journal de l’Assemblée de la République. S’ensuit un débat en assemblée plénière pour examiner ces rapports, qui peuvent être de diverses natures :

  • Rapports de sécurité intérieure;
  • Rapports du Médiateur de la République;
  • Rapports d’organismes extérieurs représentés à l’Assemblée de la République.

L’examen des ordonnances, tendant à modifier ou à faire cesser l’application d’une ordonnance, est un instrument de contrôle de la politique du Gouvernement de la plus haute importance, puisqu’il permet non seulement à l’Assemblée de la République de corriger les éventuelles erreurs détectées dans les textes adoptés par le Gouvernement, mais il impose aussi la réalisation d’un débat sur l’objet de l’ordonnance examinée. La demande d’examen doit être signée par au moins dix députés et déposée par écrit au Bureau de l’Assemblée de la République dans les 30 jours qui suivent la publication de l’ordonnance au journal officiel Diário da República.