ARtv-émission en direct Contacts Accueil Version audio Anglais Portugais Courrier du citoyen Assembleia da República

Parlement
Président
Députés et groupes
  parlementaires
Commissions  
  parlementaires
Interventions et débats
Contrôle politique
Activité parlementaire et
   procédure législative
Relations internationales
Affaires Européennes
Budget de l'État et
  comptes publics
Révisions constitutionnelles
Journal de l'Assemblée de
  la République
Gestion du Parlement

Bibliothèque, archives et
  documentation
Législation
Librairie parlementaire
Le Palais de São Bento
   Visite virtuelle
Parlement des jeunes
AR tv
 


Français

    Budget de l'État et comptes publics

 

Introduction

Le Règlement de l’Assemblée de la République comprend tout un chapitre intitulé « Procédures relatives aux finances publiques » qui concerne les grandes options des plans nationaux et les rapports d’exécution des plans, le budget de l’État, le compte général de l’État et d’autres comptes publics.

Les grandes options du plan sont des instruments de la politique économique du Gouvernement qui étayent l’orientation stratégique de la politique de développement économique et social. Elles sont élaborées par le Gouvernement qui, dans les termes légalement prescrits, les présente avant le 30 avril de chaque année à l’Assemblée de la République, sous forme de projet de loi, accompagnées d’un rapport qui les motive.

Le programme de stabilité (nommé Programme de stabilité et de croissance jusqu'à 2014) s’inscrit dans les obligations de l’État portugais au sein de l’Union européenne (UE), notamment en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, et représente le début de la procédure budgétaire, en harmonie avec les autres États membres de l'UE, dans un processus nommé le Semestre européen.

Ainsi, le Gouvernement soumet à l’Assemblée de la République, pour examen, dans un délai de dix jours ouvrables, la révision annuelle du programme de stabilité, avant son envoi au Conseil et à la Commission européenne. Dans le cadre du Programme d’assistance économique et financière au Portugal, et pendant sa période d'application, le Gouvernement a présenté, chaque année et dans les mêmes conditions, le Document de stratégie budgétaire. Ces documents, les projets de révision, l'avis technique élaboré par l'Unité technique d’assistance budgétaire (UTAO), les auditions en commission et les débats tenus en séance plénière, entre autres, sont disponibles sur cette page.

Le compte général de l’État, qui contient toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État est présenté par le Gouvernement jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. L’Assemblée de la République doit, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, examiner et adopter le compte général de l’État jusqu’au 31 décembre suivant, après avis de la Cour des comptes.

Le budget de l’État relève de la seule initiative du Gouvernement. Il doit être présenté à l’Assemblée de la République, sous forme de projet de loi, jusqu’au 15 octobre de chaque année. La discussion de cette initiative obéit à une procédure législative spéciale. Le texte du projet de loi, les tableaux, les documents sectoriels et le rapport sur le budget de l’État présenté par le Ministère des Finances, ainsi que l'avis technique élaboré par l’Unité technique d’assistance budgétaire sur le projet de loi sont disponibles sur cette page. Pendant les débats, vous pouvez également consulter les propositions de modification présentées, les documents sectoriels mis à la disposition par les différents membres du Gouvernement sur leurs domaines d'action, ainsi que le vote les concernant.

note: La Loi n. º 151/2015, du 11 septembre 2015, a approuvé une nouvelle loi d’encadrement budgétaire, stipulant une période transitoire de trois ans, notamment en ce qui concerne les délais de soumission et examen des documents relatifs au budget de l'État (article 3 et de l'article 20 au 76 de la loi d’encadrement budgétaire). Les délais et les méthodologies ici présentés sont établis par la loi d’encadrement budgétaire en vigueur (Loi n.º 41/2014, du 10 juillet 2014).