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    UTAO - Unité technique d’assistance budgétaire



L'Assemblée de la République a une – L’Unité technique d’assistance budgétaire (UTAO). Il s’agît d’«unité spécialisée qui fonctionne sous la direction de la commission parlementaire permanente en charge du budget et des finances, à laquelle elle apporte son assistance par l’élaboration d’études et de documents de travail technique sur la gestion budgétaire et financière publique», comme défini dans la Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Assemblée de la République (Loi n.º 77/88, du 1er juillet 1988), modifiée par la Loi n.º 13/2010, du 19 juillet 2010.

L’UTAO commence à fonctionner en novembre 2006, après avoir été créée par la Résolution de l’Assemblée de la République n. º 53/2006, du 7 août 2006, modifiée par la Résolution de l’Assemblée de la République n.º 57/2010, du 23 juin, qui a renforcé leur moyens humains ainsi que leur compétences.

En 2014, les compétences de l’UTAO ont été renforcées encore une fois par la Résolution de l’Assemblée de la République n. º 60/2014, du 30 juin 2014, qui a ajouté des compétences en matière d’évaluation et de suivi des partenariats public-privé, de concessions et de rééquilibrage financier.

L’Unité technique d’assistance budgétaire élabore des études et des documents de travail technique sur la gestion budgétaire et financière publique, dans le cadre des activités suivantes:

a) Analyse technique du projet de loi du Budget de l’État et ses amendements;
b) Évaluation technique du Compte général de l’État;
Suivi technique de l’exécution budgétaire, pour l’ensemble des administrations publiques;
d) Analyse technique des révisions du Programme de stabilité et de croissance;
E) Évaluation et suivi des contrats de partenariats public-privé conclus par toute personne publique, notamment les frais découlant de leur conclusion, du processus de négociation, des modifications contractuelles, ainsi que leur exécution;
f) Évaluation et suivi des contrats de concessions conclus par toute personne publique, notamment les frais découlant de leur conclusion, du processus de négociation, des modifications contractuelles, ainsi que leur exécution;
g) Évaluation et suivi des contrats de rééquilibrage financier conclus par toute personne publique, notamment les frais découlant de leur conclusion, du processus de négociation, des modifications contractuelles, ainsi que leur exécution;
h) Étude technique de l’impact budgétaire des initiatives législatives déclarées recevables, que le Président de l’Assemblée de la République souhaite soumettre à la commission parlementaire compétente en matière budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 1, point d), du Règlement de l’Assemblée de la République;
i) Autres travaux qui lui sont confiés par la commission parlementaire compétente en matière budgétaire et financière, ou soumis à cette dernière par le Président de l’Assemblée de la République ou par d’autres commissions parlementaires;
j) Élaboration de rapports trimestriels sur l’endettement contracté et l’investissement réalisé dans toutes les entités et entreprises du secteur public et de l’administration régionale et locale.