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Questions fréquentes

1. Que fait l’Assembleia da República dans le domaine des affaires européennes?


2. Qui est chargé des affaires européennes au sein de l’Assembleia da República?


3. En quoi consiste le contrôle politique du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes?


4. En quoi consiste la participation de l’Assembleia da República au processus décisionnel européen?


5. En quoi consiste la procédure de contrôle parlementaire?


6. Qu’est-ce que le principe de subsidiarité?


7. Comment se déroule la procédure de contrôle parlementaire?


8. Comment puis-je connaître les résultats de cette procédure de contrôle parlementaire?

_____________________________

 



1. Que fait l’Assembleia da República dans le domaine des affaires européennes?

La Constitution et la loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 – loi de suivi, examen et avis de l’Assembleia da República dans le cadre du processus de construction de l’Union européenne – l’Assembleia da República intervient dans les affaires européennes essentiellement à trois niveau : contrôle politique du gouvernement ; participation au processus décisionnel européen par l’examen des projets d’actes législatifs européens et émission d’avis les concernant (procédure de contrôle) ; et participation aux réunions interparlementaires auxquelles participent les Parlements nationaux des 28 États membres.

 

2. Qui est chargé des affaires européennes au sein de l’Assembleia da República?

D’une part, le Président de l’Assembleia da República, qui représente le Parlement portugais à la Conférence des présidents des parlements de l’UE et qui est chargé de l’envoi des avis de l’Assembleia da República aux institutions européennes.

D’autre part, la Commission des affaires européennes, qui joue un rôle central dans le suivi politique et le contrôle des projets d’actes européens, en collaboration avec toutes les commissions parlementaires compétentes au fond.

 

3. En quoi consiste le contrôle politique du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes?

Le contrôle politique est effectué tout d’abord au sein de la Commission des affaires européennes (CAE), par l’audition des membres du Gouvernement, en particulier du secrétaire d’État aux Affaires européennes avant et après chaque réunion du Conseil européen, mais aussi d’autres membres du Gouvernement, qui sont invités à informer les députés sur les positions adoptées au sein du Conseil de l’Union européenne. La Commission analyse aussi chaque année le Rapport de la participation du Portugal à l’UE, qui est élaboré et présenté par le Gouvernement.

Outre les auditions réalisées par la CAE, l’Assemblée plénière réalise huit débats annuels sur les affaires européennes, en présence du Gouvernement : un débat avant chaque Conseil européen, en présence du Premier ministre (au moins quatre) ; un débat au début de chaque Présidence du Conseil de l’UE (deux débats par an) ; un débat sur l’État de l’Union et, enfin, un autre sur les différents instruments de gouvernance économique de l’Union européenne, qui intègrent le semestre européen.

 

4. En quoi consiste la participation de l’Assembleia da República au processus décisionnel européen?

La participation au processus décisionnel européen s’effectue essentiellement à trois niveau : tout d’abord, la Commission des affaires européennes et les commissions parlementaires compétentes au fond participent régulièrement au processus de contrôle des projets d’actes européens ; ensuite, une audition publique annuelle a lieu sur le Programme de travail de la Commission européenne en présence de députés des Assemblées législatives des régions autonomes, de députés portugais au Parlement européen, d’un représentant de la Commission européenne et d’un membre du Gouvernement portugais ; enfin, par la participation de députés aux réunions interparlementaires organisées par le Parlement européen et par les Parlements nationaux, ainsi qu’à la COSAC.

 

5. En quoi consiste la procédure de contrôle parlementaire?

Il s’agit pour la Commission des affaires européennes et les autres commissions parlementaires permanentes d’examiner et de se prononcer sur les projets d’actes législatifs et non législatifs qui sont transmis par les institutions européennes.

En effet, en 2006, en vertu d’un mécanisme communément appelé « initiative Barroso », la Commission européenne a engagé un dialogue politique avec les Parlements nationaux, par lequel elle s’engageait à leur transmettre directement ses propositions, en invitant les Parlements nationaux à analyser ces documents et à lui communiquer leur point de vue sur l’objet de la proposition et sur les solutions présentées.
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est venue consacrer la pratique de l’envoi des projets d’actes européens, élargi désormais à d’autres institutions européennes (Conseil et Parlement européen). En outre, ce traité donne la possibilité aux Parlements nationaux d’intervenir directement dans le processus décisionnel européen, en instituant le contrôle du respect du principe de subsidiarité, prévu au protocole nº 2 du Traité de Lisbonne.

Par conséquent, le Parlement portugais peut examiner tous les projets d’actes européens, se prononcer sur leur contenu et sur le respect du principe de subsidiarité, transmettre son avis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil et Parlement européen) et en informer le Gouvernement.

6. Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

La construction juridique de l’Union européenne est fondée sur le principe d’attribution des compétences selon lequel l’Union ne dispose que des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités ; hors de ces compétences, elle ne peut pas agir et ce sont les États membres qui doivent le faire. Parmi les différentes compétences attribuées à l’Union, certaines sont exclusives, c’est-à-dire que l’Union est seule compétente pour régler ces domaines (par exemple : l’union douanière, la politique monétaire pour les pays dont la monnaie est l’euro, la politique commerciale commune, etc.), et d’autres sont partagées (par exemple : le marché intérieur, l’environnement, les transports, l’énergie, l’agriculture et la pêche, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, etc.) Dans ce dernier cas, aussi bien l’Union que les États membres peuvent régler les questions concernant ces domaines précis. C’est dans le cadre de ces compétences partagées que le principe de subsidiarité découle du principe d’attribution. Le traité dispose en effet que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union ». Selon les traités, il appartient à l’Assembleia da República (et aux autres Parlements nationaux) de vérifier si, pour un projet d’acte législatif donné relevant des compétences partagées, le meilleur niveau de décision est celui de l’Union ou si, au contraire, ce sont les seuls États membres qui devraient régler cette question.

7. Comment se déroule la procédure de contrôle parlementaire?

La Commission des affaires européennes (CAE) reçoit directement de la Commission européenne et du Conseil tous les projets d’actes européens (législatifs et non législatifs). Ces textes sont distribués aux commissions parlementaires compétentes au fond.
Selon sa propre méthodologie de suivi parlementaire des projets d’actes européens, chaque commission parlementaire compétente au fond désigne un député rapporteur et décide de procéder ou non à leur examen.

Lorsqu’elle délibère d’examiner un projet d’acte européen, la commission peut demander des éclaircissements au Gouvernement sur la position officielle du Portugal concernant cette question, elle peut auditionner des membres du Gouvernement, des experts, des associations du secteur, entre autres, ainsi que demander à la CAE ou au représentant de l’Assembleia da República à Bruxelles des informations sur le contrôle du projet en question par les autres Parlements nationaux.

À l’issue de l’examen, le rapporteur de la commission saisie au fond élabore un rapport qui est adopté en réunion de commission, puis transmis à la CAE.

La Commission des affaires européennes désigne l’un de ses membres pour examiner le projet d’acte européen au regard du rapport de la commission saisie au fond. Ce député (auteur de l’avis), doit en particulier contrôler la base juridique du projet ainsi que sa conformité avec le principe de subsidiarité, en soulignant également les éventuelles considérations présentées par la commission parlementaire saisie au fond en ce qui concerne son contenu.

L’avis est alors soumis à la CAE et, s’il elle l’approuve, il est transmis, avec le rapport de la commission permanente compétente au fond, au Président de l’Assembleia da República, qui l’envoie aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil et Parlement européen) et au Gouvernement. Cet avis exprime la position du Parlement portugais sur le projet d’acte européen.Lorsque la Commission des affaires européennes considère que le principe de subsidiarité n’est pas respecté, l’avis est renvoyé devant l’Assemblée plénière, sous forme de proposition de résolution.

8. Comment puis-je connaître les résultats de cette procédure de contrôle parlementaire?

En consultant le site de l’IPEX, http://www.ipex.eu/, qui fournit pour chaque projet d’acte européen le résultat de l’examen effectué par chaque Parlement national.

L’Assembleia da República développe actuellement sa propre base de données, qui permettra bientôt de suivre toute la procédure de contrôle de l’Assembleia da República et de connaître le travail des rapporteurs, des auteurs d’avis et des commissions, ainsi que les procédures de contrôle en cours et déjà closes.

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